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Lettre d’actualité – Rentrée 2016


L’Actualité en bref
 
Données personnelles
Projet de modification de la directive ePrivacy concernant l’opt-in et les cookies
Deux directives communautaires de 2002 et 2009 « Directives ePrivacy » ont instauré un cadre commun à l’ensemble des Etats de l’UE concernant les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique et celles relatives au recueil des données via le dépôt de cookie sur ordinateur ou smartphone.
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Un site de e-commerce sanctionné de 30 000€ d’amende par la CNIL
Le 7 juillet 2016, la CNIL a prononcé une sanction assez sévère à l’encontre d'une société éditrice d'un site marchand de vêtements, pour plusieurs manquements à la loi Informatique & Libertés.
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E-commerce
Economie collaborative : précisions sur la fiscalité des revenus
L’administration fiscale a, par une instruction en date du 30 août 2016, apporté quelques précisions sur les conditions d’imposition des revenus tirés par les utilisateurs particuliers des plateformes collaboratives.
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Marque / Droits d'auteur
La rançon de la gloire : une marque déchue pour dégénérescence !
Votre volonté en tant que titulaire de marque est naturellement que celle-ci frappe les esprits et qu’elle soit directement assimilée par le public concerné au produit ou au service visé. Attention néanmoins à ce que votre marque ne suive pas le chemin de « fooding », « vintage » et autre « Piña colada »...
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Double peine pour la marque déchue
La marque déchue ne peut servir de base à une action en contrefaçon avant le prononcé de sa déchéance.
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Adoption de la Directive sur le secret des affaires
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016, la Directive sur la protection du secret des affaires.
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Distribution - Consommation
Distribution sur internet : la Commission Européenne répertorie les pratiques susceptibles de restreindre la concurrence
La Commission Européenne vient de présenter ses conclusions préliminaires dans le cadre de son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. A cette occasion, elle tente de répertorier et de comprendre le développement des pratiques visant à encadrer la distribution en ligne dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et pouvant poser un problème de concurrence.
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Informatique - IT
Adoption de la Loi Travail et droit à la déconnexion

La Loi travail introduit un « droit à la déconnexion » qui s’appliquera à tous les salariés. Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Voiture autonome: ordonnance relative à l’expérimentation sur les voies publiques
Une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules autonomes a été présentée au Conseil des ministres du 3 août par Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement.
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Révision de la Directive européenne 2004/52 et de la décision 2009/750 relative aux systèmes européens de télépéage
L’un des objectifs de l’Union européenne est la réalisation d’un marché unique où circulent librement les personnes, les marchandises et les capitaux. L’usage des infrastructures de transport, routes, autoroutes et ouvrages d’art, ne pouvait échapper à cette libéralisation des échanges entre Etats-membres. La suppression des barrières physiques aux frontières, les postes de douanes, devint très vite l’emblème de cette libre circulation car elle la rendait tangible tant pour les personnes, que pour les marchandises sur le territoire communautaire.

 


A noter

BRM se renforce! Pierre-David Vignolle rejoint le cabinet en tant qu'avocat.
Précédemment, il  occupait les fonctions de responsable juridique au sein du Groupe Sanef, ayant la responsabilité du Département Concessions – Projets – Innovations. Il était par ailleurs Correspondant informatique et libertés pour l’ensemble des sociétés du Groupe Sanef, depuis 2011 rattaché au Directeur Général. Il pilotait également le portefeuille propriété intellectuelle du Groupe Sanef. Pierre-David a travaillé sur des grands projets  technologiques publics pour la mise à péage électronique d’infrastructures de transport en France et à l’international (PPP, PFI, concessions). Son expérience de 15 ans s’inscrit à la croisée des chemins du droit privé et du droit public dans un contexte national et international. Il est titulaire d’un DESS en doit de la propriété industrielle de l’Université Paris II, d’un Master 2 en droit des obligations civiles et commerciales de l’Université Paris V et du Mastère Spécialisé « Management et protection des données à caractère personnel de l’Isep ».

Atelier LMI Innovation
Nicole Bondois animera un atelier sur toutes les mesures à mettre en oeuvre pour assurer une protection optimale d’un projet innovant (choix de la marque, dénomination sociale, identification adéquate des produits et services, adoption de CGU conformes, traitements de données personnelles…) 

BRM sur le Salon CONEXT
Martine RICOUART-MAILLET interviendra le 13 octobre 2016 à l’occasion du salon Conext qui se tiendra à Lille Grand Palais les 12, 13 et 14 octobre. La conférence aura pour thème: « e-Privacy, geoblocking, plateformes en ligne… ce que les institutions européennes réservent dans les prochains mois aux entreprises du marketing direct » (plus d'informations ici). Retrouvez-nous également pendant les 3 jours du Salon sur notre stand!

Vendée Globe : BRM avocats partenaire du Souffle du Nord
BRM avocats a la très grande joie d’être partenaire du «  Souffle du Nord pour le Projet Imagine » qui sera au départ du Vendée Globe!
Le navigateur dunkerquois Thomas Ruyant sera à la barre pour ce tour du monde mythique à la voile, en solitaire, sans escale et sans assistance.(plus d'informations ici)

BRM – Ami de La Piscine de Roubaix
Au-delà du soutien que BRM avocats apporte aux créateurs dans leurs problématiques de droit de la propriété intellectuelle, le cabinet est mécène d’un musée emblématique de notre région : La Piscine de Roubaix.Installé dans une ancienne piscine de style art déco, le musée qui jouit d’une belle renommée, expose des collections d’arts appliqués et de beaux-arts.C’est avec fierté que le cabinet soutient La Piscine de Roubaix pour la réalisation de ses projets.

Labels CNIL : la pratique de BRM reconnue par les deux labels Audit et Formation
BRM Avocats est parmi les 4 organismes disposant aujourd'hui des deux labels pour avoir obtenu de la Cnil le label « Audit » le 9 janvier 2014 et le label « Formations » le 19 mars 2015.
Ces labels garantissent aux clients et partenaires de BRM que le cabinet respecte les critères très exigeants de l'autorité de contrôle fixés dans ses cahiers des charges.

 

 

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Directeur de la publication : Martine Ricouart-Maillet
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