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L’Assemblée du Conseil de l’Europe rejette le projet de recommandation Pro-GPA de Petra De Sutter
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L’Assemblée du Conseil de l’Europe rejette le projet de recommandation Pro-GPA de Petra De Sutter
Ce mardi 11 octobre 2016, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le projet de recommandation sur "Les droits de l'enfant liés à la maternité de substitution" qui entérinait le principe de la GPA.

L'assemblée a rejeté ce texte par 88 contre 77.
Le premier amendement qui condamnait la GPA a été rejeté par 78 voix contre 75 seulement. Il recommandait de condamner « toute forme de maternité de substitution ».
Le second amendement qui recommandait « une interdiction internationale de toute forme de maternité de substitution afin de protéger et de sauvegarder les droits de l'homme et la dignité des femmes et des enfants, y compris la nécessité de légiférer pour empêcher une prolifération des conventions de maternité de substitution » n’a été rejeté qu’à une voix, par 79 voix pour et 80 contre.

Les résultats de ces votes démontrent l'extrême division de l'Assemblée, et en particulier de la gauche européenne, qui a aujourd'hui définitivement rejeté le projet de Petra De Sutter.

Ce vote est une victoire en ce qu’il rejette un projet de recommandation qui acceptait le principe de la GPA.
Ce vote démontre aussi qu’il est possible de parvenir à une condamnation européenne de la GPA, c’est une question de force de convictions !

Il demeure cependant regrettable que l'Assemblée n'ait pas été capable de condamner explicitement la GPA.

L’ECLJ est engagé en ce sens auprès des instances européennes et internationales depuis 2011. Déjà en 2011, l’ECLJ avait efficacement œuvré pour le rejet d’un Projet de recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales » qui ouvrait la porte à une acceptation de la GPA.
L'ECLJ poursuivra son action en faveur de l’adoption d’une Convention. L'ECLJ agira notamment avec le collectif No Maternity Traffic auprès des gouvernements du Conseil de l’Europe et de la Conférence de La Haye de droit international privé qui prépare actuellement la rédaction d’une Convention internationale en la matière.
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