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Prélèvement à la source, transmission du mandat SEPA

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier. A partir du mois de février, l'administration prélèvera chaque mois les sommes correspondantes sur le compte bancaire désigné par l'entreprise.

Malgré les campagnes d'information de la DGFIP et des banques à destination des entreprises, il semble que beaucoup d'entreprises n'aient pas encore communiqué le mandat SEPA à leur banque.

 
Mandat SEPA
 
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. 

A partir de la paye de janvier, vous devrez retenir le montant du PAS sur la paye de tous vos salariés. La DGFIP procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous lui aurez déclaré.

Dans la plupart des cas, les références de ce compte bancaire sont connues de l’administration fiscale notamment s’il s’agit de celui à partir duquel sont payés les autres impôts ou dont votre entreprise est redevable : TVA, impôts sur les sociétés, … 

Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au prélèvement à la source de l’impôt de vos salariés, vous devez communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte et transmettre à votre banque le mandat SEPA qui l’autorise à effectuer le prélèvement des sommes. 


ATTENTION : la banque ne pourra effectuer le prélèvement que si vous lui avez adressé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement. 

Si vous éviter les 10% de pénalités qui vous seront imputées en cas de refus  de prélèvement par la banque, vous devez impérativement faire parvenir le mandat  SEPA signé à votre banque préalablement au premier prélèvement du PAS c'est à dire avant février 2019.

Le mandat SEPA peut être édité depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv
Comment éditer le mandat B2B depuis l'espace professionnel

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie


Le Medef a également mis en place un dispositif  de suivi et d'appui à la mise en place du PAS afin d'identifier les éventuels dysfonctionnements et de mesurer les conséquences en termes d'organisation et de fonctionnement. Pour cela, vous pouvez adresser un mail à mdavid@medef44.fr

 
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Les services du MEDEF 44 sont à votre disposition, profitez-en :
Conseil en Droit Social (droit du travail et de la sécurité sociale) : Yann LE MITOUARD - ylemitouard@medef44.fr ou Marine DAVID - mdavid@medef44.fr
Conseil en Formation et emploi : Jean-Baptiste Drouet - jbdrouet@medef-paysdelaloire.fr
Handicap : Antoine TRARIEUX-
atrarieux@medef44.fr
CONTACT : MEDEF LOIRE ATLANTIQUE · 168 Route de St-Joseph · 44300 NANTES, 02 40 20 11 80 ou ylemitouard@medef44.fr
 






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